FNI SERIE AGRICOLE RELEVES LES PLUS HAUTS

TOUJOURS EN VIGUEUR

Le système agricole se présente sous la forme d'un ou plusieurs chiffres (5 maximum) suivis du numéro de département. Les chiffres correspondent au numéro de l'exploitation agricole qui reste identique si l'exploitant cède son activité. Si l'exploitant stoppe son activité, le numéro n'est pas réutilisé.
Il est à noter que les tracteurs et engins agricoles immatriculables, possèdent une carte grise dans la série normale avec une immatriculation FNI ou SIV. Sur présentation d'une attestation d'affiliation à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), l'exploitant peut faire ajouter son numéro d'exploitation sur sa carte grise et l'utiliser indifférement sur ses engins lors de ses travaux d'exploitation. L'intérêt de ce système permet à l'origine, entre autres l'usage de gasoil détaxé ou de bénéficier d'une assurance globale pour l'ensemble des engins et non engin par engin.

A noter que depuis la mise en place du SIV, le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, impose, avec une échéance au 1er janvier 2010 pour les machines agricoles automotrices et le 1er janvier 2013 pour les remorques et machines agricoles remorquées de plus de 1,5 tonnes (article 13) que tous les véhicules neufs de ces catégories doivent être immatriculés avec une immatriculation SIV. Les véhicules déjà en service n'étaient pas concernés initialement par la mesure et continuaient de répondre aux dispositions appliquées lors de leur mise en circulation initiale. Mais, depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires d'équipements agricoles non à jour de l'obligation d'immatriculation doivent présenter un certificat d'homologation en vue de l'immatriculation. Les dérogations possibles sont de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire, en charge des transports qui a accordé fin janvier 2020 un délai supplémentaire jusqu'au 31 août 2020 pour permettre aux propriétaires des véhicules concernés de régulariser leur situation. En d'autres termes, il est désormais obligatoire que tous les véhicules à usage agricole (type TRA / MAGA / REA) possèdent une immatriculation SIV rivetée à l'arrière (et à l'avant si le tracteur n'est pas rattaché à une exploitation) et le numéro d'exploitation est devenu facultatif pour les tracteurs et engin automoteurs (obligatoire pour les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,5T)

01 - AIN

PLUS HAUT OBSERVE :

21948-01

02 - AISNE

PLUS HAUT OBSERVE :

10351-02

03 - ALLIER

PLUS HAUT OBSERVE :

20172-03

04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PLUS HAUT OBSERVE :

3677-04

05 - HAUTES-ALPES

PLUS HAUT OBSERVE :

4297-05

06 - ALPES-MARITIMES

PLUS HAUT OBSERVE :

320-06

07 - ARDECHE

PLUS HAUT OBSERVE :

11524-07

08 - ARDENNES

PLUS HAUT OBSERVE :

8800-08

09 - ARIEGE

PLUS HAUT OBSERVE :

3106-09

10 - AUBE

PLUS HAUT OBSERVE :

12329-10

11 - AUDE

PLUS HAUT OBSERVE :

6382-11

12 - AVEYRON

PLUS HAUT OBSERVE :

24586-12

13 - BOUCHES-DU-RHONE

PLUS HAUT OBSERVE :

8535-13

14 - CALVADOS

PLUS HAUT OBSERVE :

29201-14

15 - CANTAL

PLUS HAUT OBSERVE :

29253-15

16 - CHARENTE

PLUS HAUT OBSERVE :

18521-16

17 - CHARENTE-MARITIME

PLUS HAUT OBSERVE :

43330-17

18 - CHER

PLUS HAUT OBSERVE :

18035-18

19 - CORREZE

PLUS HAUT OBSERVE :

29240-19

20 - CORSE

PLUS HAUT OBSERVE :

21 - COTE D'OR

PLUS HAUT OBSERVE :

15946-21

22 - COTES D'ARMOR

PLUS HAUT OBSERVE :

79946-22

23 - CREUSE

PLUS HAUT OBSERVE :

17737-23

24 - DORDOGNE

PLUS HAUT OBSERVE :

31912-24

25 - DOUBS

PLUS HAUT OBSERVE :

3606-25

26 - DROME

PLUS HAUT OBSERVE :

12077-26

27 - EURE

PLUS HAUT OBSERVE :

17870-27

28 - EURE-ET-LOIR

PLUS HAUT OBSERVE :

11716-28

29 - FINISTERE

PLUS HAUT OBSERVE :

42878-29

2A - CORSE DU SUD

PLUS HAUT OBSERVE :

2B - HAUTE-CORSE

PLUS HAUT OBSERVE :

30 - GARD

PLUS HAUT OBSERVE :

20220-30

31 - HAUTE-GARONNE

PLUS HAUT OBSERVE :

27820-31

32 - GERS

PLUS HAUT OBSERVE :

26000-32

33 - GIRONDE

PLUS HAUT OBSERVE :

98911-33

34 - HERAULT

PLUS HAUT OBSERVE :

18700-34

35 - ILLE ET VILAINE

PLUS HAUT OBSERVE :

32460-35

36 - INDRE

PLUS HAUT OBSERVE :

12713-36

37 - INDRE ET LOIRE

PLUS HAUT OBSERVE :

24314 37

38 - ISERE

PLUS HAUT OBSERVE :

26295 38

39 - JURA

PLUS HAUT OBSERVE :

18119-39

40 - LANDES

PLUS HAUT OBSERVE :

19375-40

41 - LOIR-ET-CHER

PLUS HAUT OBSERVE :

14000-41

42 - LOIRE

PLUS HAUT OBSERVE :

15498-42

43 - HAUTE-LOIRE

PLUS HAUT OBSERVE :

19128-43

44 - LOIRE-ATLANTIQUE

PLUS HAUT OBSERVE :

25995-44

45 - LOIRET

PLUS HAUT OBSERVE :

13339-45

46 - LOT

PLUS HAUT OBSERVE :

15703-46

47 - Lot et Garonne

PLUS HAUT OBSERVE :

15145-47

48 - LOZERE

PLUS HAUT OBSERVE :

8354-48

49 - MAINE-ET-LOIRE

PLUS HAUT OBSERVE :

22525-49

50 - MANCHE

PLUS HAUT OBSERVE :

65189-50

51 - MARNE

PLUS HAUT OBSERVE :

18502-51

52 - HAUTE-MARNE

PLUS HAUT OBSERVE :

9285-52

53 - MAYENNE

PLUS HAUT OBSERVE :

20589-53

54 - MEURTHE-ET-MOSELLE

PLUS HAUT OBSERVE :

77205-54

55 - MEUSE

PLUS HAUT OBSERVE :

8500-55

56 - MORBIHAN

PLUS HAUT OBSERVE :

26696-56

57 - MOSELLE

PLUS HAUT OBSERVE :

19412-57

58 - NIEVRE

PLUS HAUT OBSERVE :

9107-58

59 - NORD

PLUS HAUT OBSERVE :

69002-59

60 - OISE

PLUS HAUT OBSERVE :

68301-60

61 - ORNE

PLUS HAUT OBSERVE :

24638-61

62 - PAS-DE-CALAIS

PLUS HAUT OBSERVE :

29595-62

63 - PUY-DE-DOME

PLUS HAUT OBSERVE :

24734-63

64 - PYRENEES-ATLANTIQUE

PLUS HAUT OBSERVE :

61538-64

65 - HAUTES-PYRENEES

PLUS HAUT OBSERVE :

21130-65

66 - PYRENEES-ORIENTALES

PLUS HAUT OBSERVE :

9254-66

67 - BAS-RHIN

PLUS HAUT OBSERVE :

72055-67

68 - HAUT-RHIN

PLUS HAUT OBSERVE :

19513-68

69 - RHONE

PLUS HAUT OBSERVE :

17733-69

70 - HAUTE-SAONE

PLUS HAUT OBSERVE :

13082-70

71 - SAONE-ET-LOIRE

PLUS HAUT OBSERVE :

31441-71

72 - SARTHE

PLUS HAUT OBSERVE :

28881-72

73 - SAVOIE

PLUS HAUT OBSERVE :

09366-73

74 - HAUTE-SAVOIE

PLUS HAUT OBSERVE :

9859-74

75 - PARIS

PLUS HAUT OBSERVE :

152-75

76 - SEINE-MARITIME

PLUS HAUT OBSERVE :

26891-76

77 - SEINE ET MARNE

PLUS HAUT OBSERVE :

6951-77

78 - YVELINES

PLUS HAUT OBSERVE :

7861-78

79 - DEUX-SEVRES

PLUS HAUT OBSERVE :

39689-79

80 - SOMME

PLUS HAUT OBSERVE :

43029-80

81 - TARN

PLUS HAUT OBSERVE :

18610-81

82 - TARN-ET-GARONNE

PLUS HAUT OBSERVE :

6074-82

83 - VAR

PLUS HAUT OBSERVE :

4813-83

84 - VAUCLUSE

PLUS HAUT OBSERVE :

11956-84

85 - VENDEE

PLUS HAUT OBSERVE :

43161-85

86 - VIENNE

PLUS HAUT OBSERVE :

22028-86

87 - HAUTE-VIENNE

PLUS HAUT OBSERVE :

42182-87

88 - VOSGES

PLUS HAUT OBSERVE :

15911-88

89 - YONNE

PLUS HAUT OBSERVE :

11559-89

90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT

PLUS HAUT OBSERVE :

7000-90

91 - ESSONNE

PLUS HAUT OBSERVE :

8534-91

92 - HAUTS-DE-SEINE

PLUS HAUT OBSERVE :

6-92

93 - SEINE-SAINT-DENIS

PLUS HAUT OBSERVE :

94 - VAL-DE-MARNE

PLUS HAUT OBSERVE :

2445-94

95 - VAL-D-OISE

PLUS HAUT OBSERVE :

931-95

971 - GUADELOUPE

PLUS HAUT OBSERVE :

972 - MARTINIQUE

PLUS HAUT OBSERVE :

973 - GUYANE

PLUS HAUT OBSERVE :

974 - LA REUNION

PLUS HAUT OBSERVE :

976 - MAYOTTE

PLUS HAUT OBSERVE :